Mentions Légales et Conditions générales de vente
Identification
| Raison sociale | Focal-JMlab SAS |
|---|---|
| Statut juridique et capital social | SAS au capital de 1 062 080 € |
| Président Directeur Général |
Jacques MAHUL |
| Siège social | BP 374 108, rue de l'avenir 42 353 La Talaudière cedex |
| Téléphone | 04 77 43 57 00 |
| Site web | www.focal-fr.com |
| TVA intra-communautaire | FR 49 344 394 309 |
| Siret | 344 394 309 000 35 |
Conditions générales de vente
Le site est la propriété de la SAS Focal-JMlab en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.
L’achat des produits proposés à la vente sur le site www.focal-dome.com (ci-après le « Site ») édité par la Société Focal-JMlab implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Focal-JMlab se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Société
Focal-JMlab est une SA dont le siège social est situé 108 rue de l’avenir 42353 La Talaudière cedex, et immatriculée au RCS de St Etienne sous le numéro 309 645 521
Directeur de la publication : Sébastien Dumas
Hébergeur : Sté Valraiso 4, avenue Cabias 69004 Lyon
Article 2 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente de la société Focal-JMlab définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits aux clients finaux sur le Site.
L’acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande passée sur le site est régie par les présentes conditions.
Article 3 - Produits
Les offres de produits proposées sur le Site, sont régies par les présentes conditions de vente ; les offres sont valables tant qu’elles demeurent en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les produits effectivement proposés à la vente sur le site peuvent faire l’objet d’une commande en direct par des particuliers sur le Site.
Article 4 – Commande
Pour passer votre commande vous devez être âgé de 18 ans ou plus, et être résident en France Métropolitaine.
Le Site est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, un même numéro de carte ne peut se présenter que dix fois, sur le site, pour un montant de 4000 € maximum par commande, et un montant cumulé de 8 000 € maximum s’il y a plusieurs commandes, et sur une période de référence de cinq jours. (Sauf accessoires)
Le client qui souhaite passer commande doit suivre la procédure suivante :
1. Choix du produit : le client doit sélectionner le produit qu’il souhaite commander.
2. Conditions de la commande : le client doit prendre connaissance des conditions générales de ventes applicables à la commande et manifester son acceptation en cochant la case correspondante.
3. Vérification du contenu de la sélection et de la commande : le client vérifie le contenu de sa commande, son prix total, et sélectionne son moyen de paiement.
4. Identification : le client doit remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition sur lequel il indiquera toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées et l’adresse de livraison.(A noter que les livraisons dans des Boites Postales ne sont pas acceptées)
5. Confirmation du moyen de paiement : le client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation des moyens de paiement.
6. Confirmation de la commande : la commande passée par le client fera l’objet d’une confirmation par Focal-JMlab par courriel automatique dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de votre commande à savoir :
7. La référence, descriptif et quantités commandés, ainsi que le prix unitaire par article, le montant de l’Eco - participation, et le montant total de la TVA & le montant total de la transaction.
8. L’adresse de facturation et de livraison (si différente de l’adresse de facturation)
.En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande auprès de Focal-JMlab
Les informations contractuelles relatives à la commande passée feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci au plus tard au moment de la livraison.
Article 5 - Prix - Modalités de paiement et sécurisation
5.1. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande.
Tous nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et incluant la taxe de l’éco - participation
Focal-JMlab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
5.2. La participation aux frais de livraison est calculée de façon forfaitaire au niveau global de la commande en fonction de son poids total selon les modalités suivantes :
TARIFS TTC
Tranches de Poids
De 0 à 3 kg 5,00 €
De 3 à 14 kg 12,00 €
De 14 à 22 kg 18,00 €
De 22 à 70 kg 20,00
5.3. Les règlements s’effectuent Exclusivement par carte bancaire ; les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa et Master card
Seules les cartes bancaires de résidents « France métropolitaine sont acceptées »
Le compte bancaire de l’acheteur sera débité lors de la livraison après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
5.4. Focal-JMlab se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration
Article 6 – Disponibilité des Produits
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité provisoire de Produit(s) (hors rupture), les délais de livraison seront précisés.
En cas d’indisponibilité non prévue, nous nous engageons dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire, soit à vous rembourser
Article 7 - Modalités et délais de livraison
7.1. Les produits vendus sur ce site sont livrés en France métropolitaine exclusivement.
7.2. Le délai de livraison maximal est de quinze(15) jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée à l’acheteur avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la confirmation de celle-ci. Dans ce cas, Focal-JMlab indiquera à l’acheteur la date maximale de livraison applicable.
7.3. Les livraisons seront effectuées par UPS. Un numéro de traçabilité sera envoyé par Courriel.Il sera également disponible sur le Site pour tracer l’expédition.
7.4. Sans préjudice du délai dont dispose l’acheteur au titre de son droit de rétractation, il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois jours suivant la livraison du Produit, une copie sera immédiatement adressée à Focal-JMlab .
7.5. Colis refusés ou non livrés
Après réception et acceptation par nos services des colis non livrés ou refusés, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, le produit vous sera remboursé directement sur votre compte.
Les frais de ports seront également remboursés si votre refus s’avère légitime
Article 8 – Droit de rétractation
Tous les Produits commercialisés par Focal-JMlab sur le Site bénéficient d’un droit de rétractation pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation.
Avant tout retour d’un Produit, l’acheteur devra faire une demande de formulaire de retour auprès du service clientèle de Focal-JMlab
Après réception du document L’utilisateur retournera le Produit à Focal-JMlab :
• à l’adresse indiquée sur le formulaire de retour;
• Correctement protégé, dans son emballage d’origine, en parfait état de revente, accompagné, de tout accessoires, notices d’emploi et documentations, ainsi que de la facture de vente.
• En y joignant le formulaire de retour et la facture ou le BL.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Focal-JMlab remboursera le client de la totalité des sommes versées par l’acheteur à Focal-JMLab au titre du produit retourné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé sous réserve que le Produit lui ait été restitué.
Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du client.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine avec une copie de la facture d'achat renseignée du numéro de retour attribué par mail et du bon de livraison Focal-JMlab joint au colis à la livraison.
Veuillez noter que tant que les produits se trouvent en votre possession, vous êtes tenus à les garder en sécurité.
Article 9 – Garanties
9.1. Garanties légales
9.1.1 le Site fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits en eux-mêmes. Toutefois, étant donné le mode de présentation numérique des Produits sur Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
9.1.2. Focal-JMlab est tenue des défauts de conformité des Produits au contrat en application des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation.
Elle est également tenue des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
En application de l’article L. 211-9 du Code de la consommation : en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Focal-JMLab peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
En application de l’article L. 211-10 du Code de la consommation : si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
9.1.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Acheteur du bénéfice de son droit de rétractation tel qu’encadré par l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
9.1.3. Rappel de réglementation
Article L211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 10 – Modalités de retour : droit de rétractation
1. En cas d’exercice du droit à rétractation, vous devez vous connecter sur le site www.Focal-dome.fr et accéder au formulaire d’ annulation de commande, dans la partie Mon compte, et choisissant l’option Service client, annulation de commande, en choisissant le N° de commande pour lequel l’annulation est à effectuer.
Cette procédure permettra d’identifier votre produit en retour et d’accélérer votre remboursement. Sur cette demande, le motif de rétractation est précisé
2. Le client rempli en ligne les informations le concernant et concernant le produit retourné.
3. Focal-JMlab envoi par mail le formulaire de retour au client avec modalités de retour avec l’adresse à laquelle le produit doit être réexpédié. Le formulaire devra être joint au colis pour le retour.
4. Après réception du produit, Focal-JMlab analyse le retour du produit, en vérifiant que le produit est retourné dans son emballage d’origine, dans son état d ‘origine et en parfait état de marche.
5. Si le produit est conforme à son état d’origine, Focal procédera au remboursement directement sur le compte du client, via la Banque Populaire.
Article 11 – Demande de mise en jeu de la garantie
En cas de mise en jeu de la garantie, le client doit suivre la procédure suivante :
1. En cas d’exercice de la garantie, vous devez vous connecter sur le Site et accéder au formulaire de Retour dans la partie Mon compte, et choisissant l’option Service client, Retour SAV, en choisissant le N° de commande pour laquelle le retour est à effectuer.
2. Le client rempli en ligne les informations le concernant et le détail du dysfonctionnement:.
3. Focal-JMlab envoi par mail le formulaire de retour au client avec modalités de retour et adresse à laquelle le produit doit être réexpédié. le formulaire doit être joint au colis pour le retour
4. Après réception du produit, Focal-JMlab analyse la cause du dysfonctionnement. S’il entre dans le cadre de la garantie, Focal-JMlab procède à sa réparation ou à son remplacement selon le choix du client. Toutefois, Focal-JMlab peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Article 12 – Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un du système de sécurisation suivant : cryptage des numéros de carte bancaire.
C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’acheteur lui sont demandées à chaque commande.
En effet, seule la Banque Populaire dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
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Article 13 – Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’exécution des commandes passées sur le présent site. Les destinataires des données sont les membres du service de la GESCOM France
Le responsable du traitement est : Valraiso
Le renseignement des informations nominatives vous concernant sont indispensables pour le traitement et la livraison de vos commandes. Le processus de commande sur le site nécessite la création d’un compte client dans lequel vos informations sont stockées et protégées par un mot de passe que vous choisirez.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Valraiso
Les informations nécessaires à la réédition d’une facture ne peuvent êtres supprimés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données nominatives recueillies sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée le [ 06/02/2007 ] sous le numéro [1216591 ].
Les informations et coordonnées qui concernent le client sont confidentielles et sont destinées à Focal-JMlab exclusivement. Elles sont utilisées pour les besoins du traitement des commandes, ou pour lui adresser des informations sur produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : gescom.france@focal-fr.com
Dans tous les cas, le client peut toujours transmettre une demande à l’adresse ci-dessus indiquée afin que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le présent site est la propriété de Focal-JMlab. Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Focal-JMlab . En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.
Article 15. Service Client
Vous pouvez contacter :
- Le Service Client pour toute question ou conseil relatif à nos produits:
Par téléphone au numéro suivant : 08 26 10 11 82
par e-mail à l’adresse suivante : support.home@focal-fr.com
Le Service Gescom France pour toute question relative au suivi de votre commande :
par e-mail à : gescom.france@focal-fr.com
Par courrier : Focal-JMlab BP 374,108, rue de l’Avenir, 42 353 La Talaudière Cedex.
Le Service après vente :
Focal-JMlab, SAV, BP 374,108, rue de l’Avenir, 42 353 La Talaudière Cedex.
-Le Service Retour, pour tout retour de produit dans le cadre du délai de rétractation
Focal JMlab, Service Retour, BP 374,108, rue de l’Avenir, 42 353 La Talaudière Cedex.
Article 16 – Divers
Focal-JMlab est une société de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles est la loi française.